Caractéristiques générales

L'objet des contrôles est de s'assurer de la bonne exécution de la dépense publique. Ils s'exercent dans deux domaines :

• Le respect des règles d'attribution de l'aide publique
• La réalisation et l'usage conforme par le bénéficiaire de l'action subventionnée.

Les contrôles sont diligentés par la direction exécutive compétente.

Ils s'exercent sur des dossiers sélectionnés de manière aléatoire et, en proportion suffisante, de manière orientée en fonction d'une analyse de risques :

• Importance globale du projet
• Importance du montant des soutiens accordés sur fonds publics
• Public particulier
• Délais de réalisation dépassés, dossiers non clôturés dans les délais
• Concession d'ouvrage collectif,
• Zone géographique particulière,
• Défaut de remboursement de crédits à la banque...

Ils concernent un nombre suffisant de dossiers pour constituer un échantillon représentatif.

Le résultat du contrôle est reporté dans un procès-verbal signé du contrôleur et peut laisser la place aux observations du contrôlé (instance administrative, technique ou financière ou le bénéficiaire du soutien public).

Chaque année le Chef de Daïra remet au Wali, un compte rendu des contrôles effectués par catégories de contrôle, présentant l'échantillon contrôlé, les anomalies relevées, les actions entreprises suite aux contrôles : demandes de mise en conformité, clôture de dossiers, déchéances partielles ou totales de droits, demandes de remboursement, éventuelles poursuites judiciaires.

Le compte rendu peut également être assorti de suggestions et recommandations relatives à des mesures correctives à entreprendre.

Respect des règles d'attribution

Il s'agit de reconstituer toutes les étapes administratives ayant abouti à la décision de l'aide ainsi qu'à son paiement. A cet effet, les différentes instances concernées fourniront au contrôleur le dossier administratif en leur possession.

Le contrôleur vérifiera notamment :

• L'existence du dossier, la présence de toutes les pièces nécessaires dans le dossier, leur régularité, en particulier la qualité du porteur de projet bénéficiaire des aides
• Le respect des critères réglementaires d'attribution des soutiens, le calcul de l'aide,
• La régularité des paiements : le bon montant, le bon adhérent, présence des justificatifs ayant permis le paiement (certificat de conformité, de service fait, ordre de paiement...)
• Respect des plafonds d'aide publique...

Contrôle du bénéficiaire

Ce contrôle a pour but de vérifier la conformité de la réalisation avec les éléments du dossier ayant abouti à l'octroi du soutien. Ce contrôle est réalisé « sur place ».

Le contrôleur vérifiera notamment :

• L'existence réelle de la réalisation
• Sa conformité aux éléments ayant déterminé l'attribution de l'aide : cahier des charges, factures, performances, capacité, qualité, surfaces, caractéristiques techniques...
• Son usage conforme aux engagements souscrits,
• Le respect des clauses particulières prévues (entretien...)

A l'issue du contrôle il est dressé un constat de ce qui est conforme et des écarts avec ce qui est attendu. Ce constat est signé du contrôleur et de l'adhérent ; il mentionne ses éventuelles observations. Il sert de support aux décisions éventuellement prises par la suite à l'encontre de l'adhérent et constitue une pièce essentielle d'un éventuel contentieux.